Guide "Le Réseau MonHabitat":
Le diagnostic gaz
A compter du 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est requis
pour toute opération immobilière (location ou vente)
concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus
de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est
limitée à 3 ans comprend :
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du
gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
- Voir l'information juridique complète:
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