Sommaire Guide:

Assurances et Garanties

• Assurance Dommage Ouvrage - D.O.
• Date de départ des garanties liées à une construction.
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat ?

Batiment et travaux

• Assurance Dommage Ouvrage - D.O.
• Date de départ des garanties liées à une construction.
• Faire faire des travaux au noir? Le travail clandestin.
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat ?
• La réception des travaux
• La TVA à 5,5%
• Le devis est-il obligatoire avant de débuter des travaux?
• Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan?

Consommation

• Faire faire des travaux au noir? Le travail clandestin.
• La réception des travaux
• Le devis est-il obligatoire avant de débuter des travaux?
• Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan?

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Guide "Le Réseau MonHabitat":
Parasites, termites, état parasitaire

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  Parasites, termites, état parasitaire   

Les biens immobiliers concernés
Tout type d'immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme.
Ces zones sont délimitées par un arrêté préfectoral dont l'existence est portée à la connaissance du public.
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, un état parasitaire, datant de moins de trois mois, doit être annexé.

L'état parasitaire est établi par un professionnel exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de présence de termites. Il ne peut être établi par une entreprise de traitement. Art 9 de la loi du 8/06/1999

Cadre législatif:

• Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles
• Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles
• Arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire

 

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