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• Assurance Dommage Ouvrage - D.O.
• Date de départ des garanties liées à une construction.
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat ?

Batiment et travaux

• Assurance Dommage Ouvrage - D.O.
• Date de départ des garanties liées à une construction.
• Faire faire des travaux au noir? Le travail clandestin.
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat ?
• La réception des travaux
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• Le devis est-il obligatoire avant de débuter des travaux?
• Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan?

Consommation

• Faire faire des travaux au noir? Le travail clandestin.
• La réception des travaux
• Le devis est-il obligatoire avant de débuter des travaux?
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Guide "Le Réseau MonHabitat":
Diagnostic Plomb, Saturnisme

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  Diagnostic plomb, saturnisme        

Les biens immobiliers concernés
Tout immeuble à usage d'habitation, construit ou rénové avant 1948 et situé dans une zone dite " à risque ". Les zones sont définies par le préfet.

Le Code de la Santé Publique (article L1334-5) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier de produire un Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP) dès la signature de la promesse de vente, si:

• le bien est affecté en tout ou partie à l'habitation,
• il a été construit avant le 01/01/1949.

Le constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la signature.

Le constat vise les revêtements (peinture, enduit, ...) contenant du plomb. Les revêtements, lorsqu'ils sont dégradés, constituent la principale source d'exposition au plomb. Leurs poussières sont susceptibles de déclencher, par ingestion (ou dans une moindre mesure par inhalation), une intoxication : le saturnisme. Les enfants et les personnes souffrant de malnutrition sont les plus vulnérables au saturnisme.

La pollution de l'eau par les canalisations en plomb, qui n'est pas considérée comme le facteur principal du saturnisme, n'est pas l'objet du CREP.
Le CREP remplace depuis le 25/04/2006 l'ancien contrôle d'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP).

Cadre législatif:

Code de la santé publique
(Décret nº 99-484 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)
(Décret nº 2001-532 du 20 juin 2001 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2001)

 

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