Sommaire Guide:

Assurances et Garanties

• Assurance Dommage Ouvrage - D.O.
• Date de départ des garanties liées à une construction.
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat ?

Batiment et travaux

• Assurance Dommage Ouvrage - D.O.
• Date de départ des garanties liées à une construction.
• Faire faire des travaux au noir? Le travail clandestin.
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat ?
• La réception des travaux
• La TVA à 5,5%
• Le devis est-il obligatoire avant de débuter des travaux?
• Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan?

Consommation

• Faire faire des travaux au noir? Le travail clandestin.
• La réception des travaux
• Le devis est-il obligatoire avant de débuter des travaux?
• Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan?

Expertise immobilière, diagnostique
Demandez un devis contact maintenant!

• Diagnostic amiante
• Diagnostic Plomb, Saturnisme
• Le diagnostic de performance énergétique
• Le diagnostic gaz
• Mesurage de surface Loi Carrez
• Parasites, termites, état parasitaire

• Accueil Le Réseau
• Devis de travaux
• Devis de déménagement
• La boutique Puissance 2
• Le Portail MonHabitat

Guide "Le Réseau MonHabitat":
Mesurage de surface Loi Carrez

Demandez un devis contact maintenant!

 Imprimer le texte

  Mesurage de surface 'Loi Carrez' 

Les biens immobiliers concernés
lots de copropriété et non les maisons individuelles

Cadre législatif:

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :

- une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.
- Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

 

Voir l'information juridique complète: dossier Mesurage de surface Loi Carrez   Demandez un devis contact maintenant!