|
Sommaire Guide: Assurances et Garanties
Batiment et travaux
Consommation
Expertise immobilière, diagnostique
|
Guide "Le Réseau MonHabitat": Demandez un devis contact maintenant!
Les biens
immobiliers concernés Cadre législatif: Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis La loi 96-1107 du 18 décembre
1996 oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété
dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.
Mesurage de surface Loi Carrez
| ||
|
|
| [Affiliation] [Contact - Informations légales] | © Puissance 2 - MonHabitat depuis 1999 |