Guide "Le Réseau MonHabitat":
Mesurage de surface Loi Carrez
Mesurage
de surface 'Loi Carrez'
Les biens
immobiliers concernés
lots de copropriété et non
les maisons individuelles
Cadre législatif:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La loi 96-1107 du 18 décembre
1996 oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété
dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.
L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double
sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :
- une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée
; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de l'acte authentique de vente.
- Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure
de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée
dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
- Voir l'information juridique complète:
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