Guide "Le Réseau MonHabitat":
Diagnostic amiante
Diagnostic Amiante
Les biens
immobiliers concernés
Tout immeuble à usage
d'habitation.
Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans
les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du
rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.
Cadre législatif:
Décret n° 96-97 du 7 février 1996, Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
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