Guide "Le Réseau MonHabitat":
La réception des travaux
La
réception des travaux
Définition: Code Civile -Article 1792-6
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à
l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par
le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé,
les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés
aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux
exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un
commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux
effets de l'usure normale ou de l'usage.
Voir aussi: La garantie de parfait achèvement
La réception des travaux