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Guide "Le Réseau MonHabitat":
Date de départ des garanties liées à une construction.  Imprimer le texte
 Date
de départ des garanties liées à une construction.
Le point de
départ des différentes garanties liées à une construction est le
lendemain de la réception des travaux.
La réception
des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des
responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les
suivantes :
Si la réception
des travaux à lieu le 4 mars 2002 à 11 heures, les garanties débutent
le 5 mars 2002 à 0h00.
... Loi nº 78-12 du 4 janvier
1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier
1979
Code Civile - Article
1792-2
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également
aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un
bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps
avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de
couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement
corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque
sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration
ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Code Civile - Article
1792-3
Les autres éléments d'équipement du bâtiment
font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de
deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Code
Civile -Article 1792-6 - La réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le maître
de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle
intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à
l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de
cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu
pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation
de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au
moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par
voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont
fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur
concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé,
les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés
aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement
est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux
effets de l'usure normale ou de l'usage.
Assurance, Construction garanties, décennale,
biennale, parfait achèvement
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