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Guide "Le Réseau MonHabitat":
La TVA à 5,5%  Imprimer le texte
Nouvelles dispositions sur la TVA réduite pour les travaux de bâtiment.
8 décembre 2006.
Texte émis par le Ministère des Finances.
L'entreprise ne peut vous facturer à 5.5% si vous ne lui remettez pas
l'attestation fiscale obligatoire.
Si vous faites réaliser certains travaux dans
un logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu
de 19,6%.
Pour cela, vous devez remettre à l’entreprise une attestation qui confirme
le respect des conditions d’application du taux réduit.
Quels locaux ?
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de
transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les
logements d’habitation (résidence principale ou secondaire)
achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire,
locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une
entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez
vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux
normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au
taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les
travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à
la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie
pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple
amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une
période de deux ans :
- conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une
addition de construction
- rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre,
à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance
et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la
consistance des façades (hors ravalement)
- remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun
des éléments de second œuvre : planchers non porteurs,
huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations
électriques et chauffage
- augmentent la surface de plancher des locaux
existants de plus de 10%.
Quelles sont vos obligations ?
Attester de l’application du taux réduit : L’entreprise ne peut
vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui
confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit
être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant
la facturation.
Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des
factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux
jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles
devront en effet être produites si l’administration vous demande de
justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
| Afin de vous aider, nous vous proposons deux modèles
d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux
différents types de travaux réalisés. Vous pouvez utiliser
l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une
période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de
cinq des six lots de second oeuvre.
L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas. |
Attestation normale /
Attestation simplifiée
Source Ministère des finances .
http://www.impots.gouv.fr .
La TVA à 5,5% | 
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