Sommaire Guide:

Assurances et Garanties

• Assurance Dommage Ouvrage - D.O.
• Date de départ des garanties liées à une construction.
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat ?

Batiment et travaux

• Assurance Dommage Ouvrage - D.O.
• Date de départ des garanties liées à une construction.
• Faire faire des travaux au noir? Le travail clandestin.
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat ?
• La réception des travaux
• La TVA à 5,5%
• Le devis est-il obligatoire avant de débuter des travaux?
• Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan?

Consommation

• Faire faire des travaux au noir? Le travail clandestin.
• La réception des travaux
• Le devis est-il obligatoire avant de débuter des travaux?
• Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan?

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Guide "Le Réseau MonHabitat":
Faire faire des travaux au noir? Le travail clandestin.

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  Faire faire des travaux au noir?

C'est souvent bien tentant car l'addition est beaucoup plus légère, on peut mieux négocier, il n'y a pas d'impôt et pas de TVA...

OUI MAIS !!!

Le mais c'est qu'à la finale, il y a énormément d'inconvénients. A noter tout d'abord que le tarif n'est pas toujours si avantageux...

Malfaçons: vous n'avez aucun recours.  Certes les travaux peuvent être livrés correctement mais vous ne bénéficiez d'aucune garantie sur vos travaux dans le futur (décennale, biennale...). La personne n'est pas forcement un professionnel qualifié

Fiscalité: si les travaux réalisés font l'objet d'économie ou de crédit d'impôt, vous n'y aurez pas droit.
Vous êtes tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations non payés par le travailleur au noir ainsi qu'au remboursement éventuel des aides publiques

Duperie: il arrive souvent que les travaux réalisés au noir soient aussi chers que des travaux réalisés par un entrepreneur, car aucun devis ni aucun contrat ne précise ce qui est chiffré. De plus, en cas de règlement à la journée, vous n'avez aucune maîtrise de la durée.

Assurances: en cas de sinistre vous ne serez pas remboursé par votre assureur car vous ne pourrez pas présenter de facture ou de certificat de conformité.

Accident: si un accident survient pendant les travaux, vous serez totalement responsable et indéfiniment... imaginez en cas de décès!

Risques de poursuites: N'oubliez pas que si vous faîtes réaliser des travaux 'au noir' vous êtes complice de travail dissimulé, clandestin... et vous serez poursuivi sur le plan pénal. Vous serez également financièrement solidaire du travailleur.

Afin de dégager votre responsabilité demander toujours:

• un devis

• une facture

• les assurances

• des documents publicitaires mentionnant l'immatriculation SIRET de l'entreprise.

A lire absolument:

• Dossier de la Préfecture de Police de Paris (http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr). 

• Dossier des Prud'Hommes de l'Isère (http://prudhommesisere.free.fr)