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:: Conditions de fonctionnement du réseau et d'adhésion des entreprises.

Le réseau MonHabitat est un annuaire de professionnels et une plate-forme de mise en relation clients/fournisseurs.

1. L'entreprise adhère au service du Réseau MonHabitat pour:

• être référencé dans les annuaires MonHabitat publiés sur Internet
  L'éditeur du service s'engage à publier les informations et coordonnées de l'entrepreneur sur l'annuaire des adhérents. Cet annuaire est accessible gratuitement par le grand public et la communauté des internautes. Les visiteurs du sites peuvent contacter directement l'entrepreneur.
• recevoir des contacts de consommateurs sous forme de formulaire
  Les internautes ont la possibilité de déposer des demandes de devis qui seront transmises aux entrepreneurs suivant le profil enregistré.

2. Obligations de l'adhérent

• L'entreprise doit avoir une existence juridique réelle et être enregistrée soit au Registre du Commerce et des sociétés, soit à la Chambre des Métiers.

• L'entreprise doit être parfaitement assurée pour les travaux qu'elle réalise (Responsabilité Civile, Décennale)

• L'entrepreneur se déclare compétent à l'exécution des travaux qu'il prend en charge.

• L'entrepreneur s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 48 heures et à établir les devis dans un délai maximum de 7 jours (sauf demandes particulières des clients).

• L'entrepreneur s'engage à respecter les termes de ses engagements porté sur un devis clair et détaillé (prix, matériaux, matériel, délais) conformément à la Loi.

• L'Entrepreneur s'engage à respecter les obligations légales et réglementaires concernant les entreprises, les assurances et son personnel.

• L'entrepreneur s'engage à maintenir son compte membre à jour afin de produire des informations justes sur l'entreprise adhérente.

3. Responsabilité de l'adhérent

• Les informations publiées sont enregistrées sous l'entière responsabilité de l'adhérent qui doit veiller à maintenir lesdites informations à jour sur son compte en ligne
• L'adhérent est seul responsable de la réalisation des travaux ou mission. L'éditeur du site publie les informations telles que fournies et informe les visiteurs du site de ce fonctionnement.
• En cas de non règlement d'une ou plusieurs factures, le compte en ligne 'le Réseau' peut être suspendu sans que l'adhérent puisse demander réparation d'un quelconque préjudice ou remboursement quelconque.

4. Fonctionnement du service

• L'entrepreneur adhère au 'Réseau MonHabitat' après avoir lu l'intégralité de cette section, par la création d'un compte en ligne, qu'il doit intégralement compléter.
• L'entrepreneur s'acquitte du règlement de la première année de cotisation.
• Dès validation, le service MonHabitat l'informe par email que son compte fonctionne. La validation est une procédure automatique qui vérifie que le dossier est entièrement complété et que l'adhésion annuelle est réglée. Il ne s'agit pas de contrôle. La publication des informations reste sous l'entière responsabilité de l'entrepreneur.
• l'adhérent reçoit des contacts directs de la part d'internautes (Téléphone, mail ou visiteurs sur son propre site), gratuit dans le cadre de l'abonnement.
• l'adhérent reçoit des formulaires de contacts par email et sur son compte en ligne. Si le descriptif lui convient et correspond à son activité, il peut accepter le contact et s'acquittera d'un coût de mise en relation.

5. Paiement et prix

Sauf disposition contraire, les coûts du service 'le Réseau MonHabitat' se décompose en deux parties:

• une adhésion annuelle payable en début d'année et renouvelable dans les 30 jours précédent le renouvellement. Le prix de l'adhésion est déterminé soit forfaitairement soit proportionnellement au nombre de rubriques (inscriptions) dans lesquelles l'adhérent souhaite apparaître (1 rubrique=1 corps de métier sur un département).
• une facturation mensuelle correspondant aux contacts acceptés (mise en relation suite à demandes de devis)

Les factures mensuelles doivent être réglées dans les 8 jours de leur émission par email. Les factures sont présentes sur la section 'gestion commerciale' du compte en ligne.

Les paiements peuvent être effectués par:

• Carte Bancaire en ligne (sécurisé)
• Chèque
• Virements bancaires

6. Obligations de l'éditeur

• L'éditeur doit veiller à la continuité du service tous les jours de l'année et 24 heures sur 24. Cependant, il ne peut être tenu pour responsable de coupure du service liés au réseau Internet en général, de pannes et autres faits qui ne sont pas directement sous son contrôle.
• L'éditeur s'engage à publier les informations fournies par les entrepreneurs sur son réseau.
• L'éditeur ne peut être tenu pour responsable du nombre de contacts générés par le service. En effet, il existe des périodes pendant lesquelles certains types de travaux sont réalisés (saisons).
• L'éditeur s'engage à fournir à l'adhérent les demandes de contacts correspondantes au profil de l'adhérent et demandées par l'internaute déposant.

L'éditeur s'engage à informer les adhérent en cas de changement des présentes clauses.

Fait à Nice le 30 juin 2006.
Dernières modifications le 2/08/2006.